Toute commande effectuée sur un site internet exploité par la société DIGIDACTYL est soumise à une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente. Cette acceptation intégrale des CGV est considérée comme acquise dès l'acte d'achat par le biais de la validation de la commande sur le Site.

Le Client a la possibilité de régler le montant dû pour les services fournis par DIGIDACTYL en une seule fois ou en plusieurs échéances, selon les modalités spécifiées au moment de la commande et explicitement acceptées par le Client.

Le paiement complet est requis pour confirmer toute commande. En cas d'option de paiement échelonné, le Client s'engage à honorer chacune des échéances prévues selon le calendrier de paiement établi. Chaque paiement partiel est considéré comme un acompte non remboursable garantissant la continuité de l'accès au service.

Le paiement par échéances est strictement encadré. En cas de défaut de paiement à l'une des échéances convenues, sans préjudice de toute autre action que DIGIDACTYL serait en droit d'intenter, les mesures suivantes seront appliquées :

-Suspension immédiate de l'accès aux services jusqu'à régularisation complète du paiement dû.

-Envoi d'au moins une notification au Client l'informant du défaut de paiement.

-Après ce délai, si aucune régularisation n'est effectuée, partiel ou total, entraîne, de plein droit, des pénalités de retard d’un montant égal au taux d'intérêt de 25 %, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, conformément à l'article L441-6 et D441-6 du code de commerce.

-Si la situation n'est pas régularisée dans les 30 jours suivant le premier défaut de paiement, DIGIDACTYL exigera le paiement immédiat de la totalité du solde restant dû, et se réserve le droit de transmettre le dossier à une société de recouvrement ou d'entreprendre une action en justice pour recouvrer les sommes dues. Dans ce cas, le Client supportera les frais de mise en demeure et de contentieux, et se verra facturé une indemnité forfaitaire fixée par décret de 40 € par dossier.

Le Client est informé et accepte que toute démarche entreprise par DIGIDACTYL pour recouvrer les sommes dues peut entraîner des frais supplémentaires à sa charge.

DIGIDACTYL se réserve également le droit de modifier les modalités de paiement pour les commandes futures en cas de paiements tardifs ou manqués par le Client.

Les modalités précises de paiement, y compris le nombre d'échéances, le montant de chaque échéance, les dates de paiement et les conséquences d'un défaut de paiement, seront clairement énoncées et devront être validées par le Client avant la finalisation de la commande.

Le règlement de la commande s’effectue par :

–Carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard, American Express sur un site complètement sécurisé et/ou uniquement celles acceptées par le prestataire de paiement indépendant) comment Stripe, Système.io ou Paypal.

–Virement bancaire (en cas de virement international, tous les frais relatifs au virement seront entièrement à la charge du Client)

L'accès aux produits numériques est fourni via la plateforme en ligne sécurisée Système.io. Après l'achat, le Client bénéficiera d'un accès continu à la formation achetée dans son espace personnel, disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des périodes de maintenance ou des mises à jour du système.

DIGIDACTYL s'engage à fournir un accès au produit numérique dès la confirmation du paiement et à maintenir cet accès de manière fiable. Néanmoins, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des interruptions de service dues à des facteurs hors de son contrôle.

En cas de problème technique empêchant l'accès ou la bonne utilisation aux produits numériques, le Client est invité à contacter notre support client à l'adresse contact@digidactyl.fr. Le support s'engage à répondre aux demandes dans les meilleurs délais et à œuvrer pour résoudre tout problème technique dans un délai raisonnable.

Le Client est responsable de la vérification de la compatibilité de son matériel informatique et de sa connexion internet pour accéder aux services offerts par Système.io. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des difficultés d'accès attribuables à des équipements non compatibles ou des défaillances de l'Internet du Client.

Tous les contenus présents sur les sites de DIGIDACTYL , ainsi que sur les produits fournis, y compris, sans limitation, les textes, graphiques, logos, icônes, images, clips audio et vidéo, téléchargements numériques, et compilations de données, sont la propriété de la société DIGIDACTYL ou de ses fournisseurs de contenu et sont protégés par les lois nationales et internationales sur le droit d’auteur.

Il est formellement interdit au Client de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, recomposer, distribuer, transmettre, afficher, exécuter, reproduire, publier, licencier, transférer, vendre ou revendre toute information, logiciel, produit ou service obtenu à partir du site ou des produits de DIGIDACTYL , à des fins publiques ou commerciales.

Le Client s'engage à ne pas utiliser les contenus ou les éléments du site pour toute activité en violation avec les droits d’auteur et la propriété intellectuelle de la société ou de tiers. Le non-respect de cette clause pourra entraîner des poursuites judiciaires et des demandes de dommages-intérêts envers le contrevenant.

Les identifiants et mots de passe fournis au Client pour accéder à l'espace membre sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s'engage à ne pas les partager ni les communiquer à un tiers, pour quelque raison que ce soit. Toute utilisation des identifiants personnels du Client est faite sous son entière responsabilité. En cas de suspicion de fraude ou d'utilisation non autorisée, le Client est tenu d’en avertir immédiatement DIGIDACTYL.

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, le Client reconnaît et accepte expressément que la livraison des formations en ligne commence immédiatement après la confirmation de l’achat.

Accéder au contenu (en le téléchargeant ou en le visionnant même partiellement) est considéré comme l’exécution pleine et entière du contrat et entraîne donc une renonciation du délai de rétractation.

En effet, la règlementation exclut le « contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation (exemple : un film téléchargé) ».

Autrement dit : la garantie ne répond pas à une obligation légale. C’est nous qui décidons de l’appliquer pour protéger nos clients contre une éventuelle erreur.

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant le Prestataire au moyen des coordonnées suivantes : contact@digidactyl.fr.

En cas de non-paiement total ou partiel des services fournis par DIGIDACTYL, le Client s'engage à régler les frais engendrés par la tentative de recouvrement des sommes dues. Ceci inclut, mais n'est pas limité aux, frais de recouvrement, honoraires d'avocat, et frais judiciaires éventuels.

La société DIGIDACTYL rappelle que le défaut de paiement peut entraîner des conséquences légales et que toute annulation frauduleuse de paiement ou toute contestation de paiement sans motif légitime sera traitée comme une fraude. Dans un tel cas, DIGIDACTYL se réserve le droit d'initier des procédures légales pour obtenir réparation, y compris la réclamation des sommes dues, des dommages-intérêts, ainsi que le remboursement des frais liés à ces procédures.

Toute démarche visant à annuler un paiement après réception du produit numérique, ou toute tentative de chargeback non fondée, sera considérée comme un acte de fraude. Le Client sera alors susceptible de poursuites pour fraude et DIGIDACTYL pourra exiger le paiement intégral des sommes dues, en plus de dommages-intérêts.

DIGIDACTYL est en droit de partager les informations nécessaires, y compris personnelles, avec les autorités et les agences de recouvrement afin de faciliter le recouvrement des paiements.

Par l'achat d'un produit numérique, le Client reconnaît et accepte ces termes et s'engage à régler toutes les sommes dues conformément à l'article 5 des présentes CGV, même en cas de demande de remboursement ultérieure rejetée.

En cas de désaccord ou de litige concernant un paiement, le Client s'engage à contacter en priorité le service client de DIGIDACTYL à l'adresse contact@digidactyl.fr avant d'entreprendre toute action. Le non-respect de cette procédure peut entraîner pour le Client la responsabilité des coûts supplémentaires encourus par DIGIDACTYL dans la résolution du litige.

DIGIDACTYL, dans le processus de vente en ligne, n'est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

DIGIDACTYL s'engage à fournir les services avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'elle pèse une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat, ce que le client reconnaît et accepte expressément.

Les informations fournies par DIGIDACTYL sur son site sont aussi précises que possible. Toutefois, le prestataire ne peut être tenu pour responsable des omissions, inexactitudes et carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

DIGIDACTYL ne peut être tenue responsable de tout préjudice matériel ou immatériel causé par l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le service, ou par un accès non autorisé à ce service par un tiers.

En cas de défaillance technique, informatique ou de problème de compatibilité entre le service proposé et les équipements/matériels/logiciels du client, la responsabilité de DIGIDACTYL ne saurait être engagée.

DIGIDACTYL se réserve le droit de refuser de fournir un service, sans être tenue à une quelconque indemnisation, si le contenu demandé par le client est jugé illégal, contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

DIGIDACTYL déclare être assurée en Responsabilité Civile Professionnelle pour tous dommages confondus (corporels, matériels et immatériels) qu’il pourrait causer dans le cadre de la réalisation de ses prestations. Contrat N° :

Le client reconnaît et accepte que la responsabilité de DIGIDACTYL ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

La société DIGIDACTYL ne saurait être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations contractuelles, si cette non-exécution est provoquée par un événement imprévu et insurmontable qui échappe à son contrôle, caractérisant un cas de force majeure et rendant impossible la réalisation et la délivrance des Services sollicités par le Client.

Sont considérés comme des événements de force majeure, bloquant l'exécution des engagements contractuels, les incidents suivants : pandémies telles que la Covid-19, grèves générales, conflits sociaux, lock-out, interventions gouvernementales, troubles civils, actes terroristes, guerres, phénomènes naturels tels que séismes, incendies, inondations, cyberattaques significatives, ou tout autre virus informatique d'ampleur.

Durant la période où l'événement de force majeure est actif, l'obligation de fournir les Services est mise en pause sans que le Client puisse prétendre à une quelconque compensation. DIGIDACTYL s'engage à reprendre pleinement ses obligations contractuelles une fois l'événement de force majeure terminé et officiellement reconnu comme tel.

Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU) venait à être déclarée nulle ou inapplicable en raison d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, cette circonstance n'affecterait pas la validité et le respect des autres stipulations des présentes CGVU.

La confidentialité et la sécurité des données personnelles recueillies auprès des Clients constituent une priorité pour DIGIDACTYL. Dans cet esprit, DIGIDACTYL s'engage à limiter la collecte de données, ainsi qu'à assurer leur protection et leur sécurisation, en stricte conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679.

Pour une information détaillée sur la gestion des données personnelles, les Clients sont invités à consulter les politiques de confidentialité et les mentions légales accessibles sur le site https://www.lameufenrouge.fr. Ces documents fournissent des précisions exhaustives relatives à l'identité du responsable du traitement des données, aux modalités et objectifs de la collecte des données, aux fondements juridiques de ce traitement, à la durée de conservation des données, aux destinataires des données, et aux modalités d'exercice des droits des Clients concernant leurs données personnelles.

Par accord explicite entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU), ainsi que toutes les transactions d'achat et de vente qui en découlent, sont régies par le droit français. Ce choix de loi s'applique à l'ensemble des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client, sous réserve de l'application des dispositions impératives de protection du consommateur propres au pays de résidence du Client.

A défaut de résolution à l'amiable, le litige susceptible de s'élever entre les parties à propos de l'exécution ou du règlement d'une prestation sera porté et jugé devant le Tribunal de Commerce de Nice.

Mise à jour le 11 Mai 2025